ETUDE ENVIRONNEMENTALE

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), ont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.

Prestations

Nous réalisons les dossier de demande d'autorisation environnementale unique.

La demande d'examen au cas par cas

"La procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes a étémise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 et dans l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale."

Extrait du ministère de la transition écologique - Voir le site internet dédié

Domaine d'intervention

Parmi, les catégories de projet sur lesquelles nous intervenons selon la définition de l'annexe à l'articule R122-3 :

Travaux, constructions et opérations d'aménagement,  villages de vacances et aménagements associés, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs canalisation et régularisation des cours d'eau,  barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker.